| ART. 7 | N°AS50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS50
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« chaque période mentionnée »,
les mots :
« chacune des périodes mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.