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ART. 7N°AS51

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013

SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)

Adopté

AMENDEMENT N°AS51

présenté par

M. Robiliard, rapporteur

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ARTICLE 7

A  l’alinéa 9, substituer aux mots :

« un avis »,

les mots :

« , en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel visant à aligner la rédaction de cet alinéa avec celle de l'article L. 3213-6 dont il est censé reprendre le dispositif.