| ART. 7 | N°AS51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un avis »,
les mots :
« , en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à aligner la rédaction de cet alinéa avec celle de l'article L. 3213-6 dont il est censé reprendre le dispositif.