| AVANT ART. 8 | N°AS53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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AVANT L'ARTICLE 8
À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« des mesures de soins psychiatriques »,
les mots :
« d’une mesure de soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence l'intitulé du chapitre II avec celui du chapitre Ier du titre II de la proposition de loi.