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AVANT ART. 8N°AS53

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013

SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)

Adopté

AMENDEMENT N°AS53

présenté par

M. Robiliard, rapporteur

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AVANT L'ARTICLE 8

À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :

« des mesures de soins psychiatriques »,

les mots :

« d’une mesure de soins ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence l'intitulé du chapitre II avec celui du chapitre Ier du titre II de la proposition de loi.