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ART. 8N°AS56

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013

SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)

Adopté

AMENDEMENT N°AS56

présenté par

M. Robiliard, rapporteur

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« a) Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l’article 706‑135 du code de procédure pénale et ensuite ... (le reste sans changement) » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.