| ART. 8 | N°AS57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS57
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) A la deuxième phrase du même alinéa, après la référence : « L. 3211‑2‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.