| ART. 8 | N°AS58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS58
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après le mot : « mentionnées », la fin du dernier alinéa de l’article L. 3213‑4 est ainsi rédigée : « au II de l’article L. 3211‑12 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Le renvoi à l'article L. 3213-8, qui lui-même renvoie au II de l'article L. 3211-12, est modifié afin de renvoyer directement du II de l'article L. 3211-12.