| ART. 8 | N°AS59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS59
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 14 :
« Cette information lui est transmise par tout moyen et de manière appropriée à son état. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.