| ART. 8 | N°AS61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS61
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 8
A la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de mainlevée de la mesure prévues aux »,
les mots :
« dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.