| ART. 8 | N°AS62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 8
I. - À l'alinéa 21, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« du deuxième psychiatre ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.