| ART. 8 | N°AS63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.