| ART. 8 | N°AS64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« IV. - Pour l’application du premier alinéa du III aux personnes mentionnées au II de l’article L. 3211‑12, le représentant de l’État prend l’une ou l’autre des décisions si chacun ...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.