| ART. 10 | N°AS66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Au premier alinéa, les références : « et L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 » sont remplacés par les références : « , L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 et L. 3211‑12‑6 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.