Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 10 | N°AS66 |
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
M. Robiliard, rapporteur |
----------
ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Au premier alinéa, les références : « et L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 » sont remplacés par les références : « , L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 et L. 3211‑12‑6 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.