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ART. 10N°AS66

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013

SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)

Adopté

AMENDEMENT N°AS66

présenté par

M. Robiliard, rapporteur

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ARTICLE 10

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« a) Au premier alinéa, les références : « et L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 » sont remplacés par les références : « , L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 et L. 3211‑12‑6 » ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.