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ART. 12N°AS68

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013

SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)

Adopté

AMENDEMENT N°AS68

présenté par

M. Robiliard, rapporteur

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ARTICLE 12

A l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« résultant »,

insérer les mots :

« , respectivement, des 1° et 5° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.