| ART. 12 | N°AS68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS68
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« résultant »,
insérer les mots :
« , respectivement, des 1° et 5° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.