| ART. 12 | N°AS69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE - (N° 1223)
Adopté
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« à compter du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.