| ART. 2 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2016
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 1226)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d’hommes.
« Une loi organique en fixe les modalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement impose la parité au sein du Conseil supérieur de la magistrature.