| ART. 2 | N°5 |
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 1226)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes dans chacune des formations ne peut être supérieur à un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurer la parité dans chacune des formations du CSM (parquet, siège et formation plénière).
Si la profession de magistrat est massivement féminisée, avec 60 % de magistrates, les femmes représentent actuellement moins du quart des membres du CSM. Cette inégalité est particulièrement forte parmi les magistrats élus au CSM, puisqu’il n’y a que deux magistrates dans la formation compétente à l’égard des magistrats du siège et aucune dans celle compétente pour le siège.
De nombreuses méthodes permettent d’assurer la parité des candidats élus, même en présence de plusieurs listes. Les conditions de parité seraient définies par la loi organique mais son principe doit être inscrit dans la Constitution.