| ART. PREMIER | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2013
ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 1227)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’interdiction sans exception de toute instruction du garde des Sceaux dans les affaires individuelles, le Sénat ayant en effet supprimé cette prohibition en première lecture.