| ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
ELECTION DES SÉNATEURS - (N° 1232)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Verchère |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter une augmentation trop importante du nombre de délégués sénatoriaux supplémentaires dans les communes de plus de 30 000 habitants.
1 000 habitants était le seuil d’application du scrutin de liste retenu dans le cadre de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et délégués communautaires.