| ART. 22 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1247)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination ; les alinéas 35 et 37 ont le même objet mais une rédaction différente. Il convient de retenir celle de l’alinéa 37.