| ART. 14 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1247)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 64 :
« a) Il est ajouté un ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à intégrer le nouveau IV de l’article L. 114‑21 du code de la mutualité à la fin de l’article et non entre les deux alinéas du III.