| ART. 14 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1247)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 14
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 62 :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 114‑18 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou de cessation de son mandat ... (le reste sans changement) ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à rétablir la fin du dernier alinéa de l’article L. 114‑18 du code de la mutualité.