| ART. 14 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 1247)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« des véhicules mentionnés au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination entre la rédaction des alinéas 12 et 13.