| ART. 11 BIS A | N°CL1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 11 BIS A
Après le mot : « couvrir », rédiger ainsi la fin du second alinéa de cet article :
« les frais liés à l’exercice de leur mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision inutile, l’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction ne sont pas des remboursements de frais de mandat.