| ART. 23 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 23
à l'alinéa 1, substituer à la référence : « l’article 16 » les références : « l’article 1er , des sections 1, 2 bis, 4 et 5 du chapitre Ier, des articles 16, 19, 20, 21, 22 ter et 23 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction des références des articles ayant vocation à entrer en vigueur dès la publication du présent texte.