| ART. 13 | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 13
I. à l'alinéa 5, après le mot : « prononce » insérer les mots : « ,en application de l’article 15, »
II. à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ,en application de l’article 15 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.