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ART. 10 | N°CL15 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 10
I.- A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants », les mots : « , les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants » ;
II.- En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ou du maire », les mots : « , du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale » ;
III.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou établissement public de coopération intercommunale » ;
IV.- En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.