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ART. 10N°CL15

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)

Adopté

AMENDEMENT N°CL15

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 10

I.- A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants », les mots : « , les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants » ;

II.- En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ou du maire », les mots : « , du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale » ;

III.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou établissement public de coopération intercommunale » ;

IV.- En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.