| ART. 6 | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une disposition inutile et n’ayant pas son équivalent dans le projet de loi organique.