| ART. 2 | N°CL21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’initiative », les mots : « de sa propre initiative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.