| ART. 2 | N°CL22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
1° Les membres du Gouvernement se déportent, dans des conditions fixées par décret ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le texte initial du projet de loi, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et supprimé au Sénat.