| ART. 11 BIS | N°CL25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une collectivité territoriale », les mots : « une ou plusieurs collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.