| ART. 11 TER | N°CL27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE 11 TER
Après le mot : « France », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « en application de l’article 88‑3 de la Constitution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.