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ART. 11 QUATER A | N°CL28 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 11 QUATER A
I.– À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des dispositions ».
II.– À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les dons », les mots : « des dons sont ».
III.– Au même alinéa, substituer aux mots : « ne s’adressent qu’à un seul parti politique », les mots : « à un seul parti politique en violation de l’article 11-4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.