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ART. 11 QUATER AN°CL28

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)

Adopté

AMENDEMENT N°CL28

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 11 QUATER A

I.– À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des dispositions ».

II.– À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les dons », les mots : « des dons sont ».

III.– Au même alinéa, substituer aux mots : « ne s’adressent qu’à un seul parti politique », les mots : « à un seul parti politique en violation de l’article 11-4 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.