| ART. 11 QUATER | N°CL29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 11 QUATER
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que de l’avantage fiscal prévu », les mots : « et les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l’année suivante, ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.