Remplacer les alinéas 14 à 17 par les alinéas suivants :

« I ter. Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable.

« Par dérogation au premier alinéa du présent I bis, lors de la première réunion de la Haute Autorité, sont tirées au sort :

« 1° Parmi les institutions mentionnées aux 1° à 3° du I, celle dont les deux membres élus effectueront un mandat de deux ans et celle dont les deux membres élus effectueront un mandat de quatre ans ;

« 2° Parmi les membres mentionnés aux 4° et 5° du même I, celui qui effectuera un mandat de trois ans. »