| ART. 11 QUINQUIES | N°CL30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
Adopté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 11 QUINQUIES
Après la deuxième occurrence du signe : « , », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.