Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 22 BIS | N°CL32 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE 22 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ou par son conjoint séparé de bien, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination lié au rétablissement du texte de l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi organique.