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ART. 22 BISN°CL32

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)

Adopté

AMENDEMENT N°CL32

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 22 BIS

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ou par son conjoint séparé de bien, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination lié au rétablissement du texte de l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi organique.