| ART. 12 | N°CL34 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
| M. de Rugy, M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être nommé ou élu à la Haute autorité de la transparence de la vie publique au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir une limite d’âge à 65 ans pour l’élection ou la nomination à la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
Des limites d’âge existent pour la nomination à d‘autres Autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la commission de régulation de l’énergie ou l’ Autorité de régulation des communications électroniques et des postes