| ART. 13 TER | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. de Rugy, M. Molac et M. Coronado |
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ARTICLE 13 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu à demander des obligations supplémentaires aux associations luttant contre la corruption. Ces obligations sont inutiles et vexatoires.