| AVANT ART. 17 | N°CL38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
| M. de Rugy, M. Molac et M. Coronado |
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AVANT L'ARTICLE 17
Rétablir ainsi cette section et cet intitulé :
« Section 5
« Protection des lanceurs d’alerte »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de rétablir la protection des lanceurs d’alerte qui avait été adoptée à l’Assemblée.