| AVANT ART. 17 | N°CL40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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AVANT L'ARTICLE 17
Rétablir ainsi cette section et cet intitulé :
« Section 5
« Protection des lanceurs d’alerte »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement des dispositions de protection des lanceurs d’alerte relatives aux situations de conflits d’intérêts, supprimées par le Sénat.