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ART. 11 TERN°CL42

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL42

présenté par

M. de Rugy, M. Molac et M. Coronado

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ARTICLE 11 TER

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ou si elles résident habituellement sur le territoire français. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a pas lieu à interdire aux personnes étrangères non électrices mais qui résident sur le territoire français de pouvoir donner des dons aux partis politiques. D’autant que les montants de ces dons sont plafonnés et qu’aucune association de financement ne peut recevoir des contributions d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.

Il paraitrait également difficile d’appliquer cette interdiction, dès lors que les partis politiques ne demandent pas leurs passeports à leurs donateurs.