| ART. 13 | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 13
I - A l'alinéa 2, substituer aux références : « des articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7 » la référence : « de l’article L.O. 135-1 »
II - A l'alinéa 11, substituer aux références : « aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7 » la référence : « à l’article L.O. 135-1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence du rétablissement du texte de l’article 1er du projet de loi organique dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.