| ART. 10 | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 10
A l’alinéa 15, à la première phrase du IV, substituer à la référence : « IV », la référence : « III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 3 du projet de loi.