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ART. 13 | N°CL7 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 13
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente phrase, introduite par amendement du Gouvernement en séance publique au Sénat, prévoit que « Les personnes ainsi désignées peuvent consulter dans les locaux de l'administration fiscale les documents dont celle-ci dispose sur toute personne soumise au contrôle de la Haute autorité, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. »
Il semble plus proportionné de prévoir l'obligation, pour l’administration fiscale, de remettre les documents en sa possession strictement utiles au contrôle des déclaration de patrimoine que de donner à la Haute autorité des pouvoirs d’investigation en dehors de toute proportion par rapport aux missions qui lui sont confiées.