Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 13 TER | N°CL8 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE 13 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit en séance publique au Sénat, cet article rappelle aux associations de lutte contre la corruption qu’elles doivent appliquer à elle-même la transparence qu’elles prônent ; cependant, il reste sans rapport avec l’objet du présent texte et inutile, car toutes les associations qui font appel à la générosité publique sont contrôlées par la Cour des comptes.