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ART. 13 TERN°CL8

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1250)

Adopté

AMENDEMENT N°CL8

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 13 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Introduit en séance publique au Sénat, cet article rappelle aux associations de lutte contre la corruption qu’elles doivent appliquer à elle-même la transparence qu’elles prônent ; cependant, il reste sans rapport avec l’objet du présent texte et inutile, car toutes les associations qui font appel à la générosité publique sont contrôlées par la Cour des comptes.