| ART. 5 | N°105 |
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Riester et M. Kert |
à l'amendement n° 104 de M. Bloche
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ARTICLE 5
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« À partir de la promulgation »
les mots :
« Dès lors que sa composition est conforme aux dispositions de l’article 4 de la loi 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du parallélisme des formes, il paraît légitime de prévoir que le CSA n’ait accès au nouveau mode de nomination et de révocation des présidents de l’audiovisuel public que dès lors qu’il est entré dans sa nouvelle composition.