|
| ART. 5 | N°109 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°109 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l’audition des présidents mentionnés au premier alinéa sur la base de ce rapport. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre aux commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat de procéder à l’audition des présidents des sociétés nationales de programme nouvellement nommés sur la base du rapport d’orientation que ces derniers leur auront transmis.