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| ART. 6 SEPTIES | N°110 |
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°110
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6 SEPTIES
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations relatives à l’usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder, dans les conditions prévues par la présente section, tiennent compte de la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés. »
« 1° bis Le dernier alinéa est supprimé ; » .
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4 et à l’alinéa 5, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’autoriser le Conseil supérieur de l’audiovisuel à différer le lancement d’un appel à candidatures dans des conditions optimales lorsqu’une étude d’impact ou une consultation publique a démontré que la situation économique du marché de l’audiovisuel n’était pas favorable à un tel appel.
Cela permettra au CSA de mieux tenir compte de la situation économique du secteur audiovisuel