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| ART. 6 SEPTIES | N°111 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°111 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6 SEPTIES
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’autoriser le Conseil supérieur de l’audiovisuel à différer le lancement d’un appel à candidatures dans des conditions optimales lorsqu’une étude d’impact ou une consultation publique a démontré que la situation économique du marché de l’audiovisuel n’était pas favorable à un tel appel.
Cela permettra au CSA de mieux tenir compte de la situation économique du secteur audiovisuel