| ART. 6 QUATER | N°113 |
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°113
présenté par
| M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Huet, M. Riester et M. Martin-Lalande |
à l'amendement n° 107 du Gouvernement
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ARTICLE 6 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et quatre sénateurs »
les mots :
« dont un au moins appartient à l’opposition parlementaire et quatre sénateurs dont un au moins appartient à l’opposition parlementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait normal d’associer à cette commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, des parlementaires de l’opposition parmi les 4 députés et 4 sénateurs qui y seront nommés .
Il est à noter que lors des travaux de la commission , cette précision sur la nécessité de la présence de parlementaires de l’opposition avait été apportée par la ministre elle-même .